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Crédit d’Impôt

Généralités :Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu accordé par l’Etat au titre de l’habitation principale du contribuable situé en France. Il s’applique au coût des équipements de production d’énergie payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et utilisant une source d’énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude.

A partir du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt est réservé aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Le crédit d’impôt est aussi ouvert au propriétaire bailleur à certaines conditions.

Montant :

En 2013, le crédit d’impôt est égal à 15% du coût TTC des équipements de production d’énergie renouvelable fonctionnant au bois. Le taux est porté à 26% si l’appareil de chauffage au bois intervient en remplacement d’un même matériel*.

Le taux de 15% est majoré à 23% et celui de 26% est majoré à 34% si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise au moins deux dépenses éligibles au crédit d’impôt (bouquet de travaux) des catégories suivantes :

Crédit d'Impôt puce_carre_c  (a) isolation thermique des parois vitrées,
puce_carre_c  (b) isolation thermique des murs,
puce_carre_c  (c) isolation thermique des toitures,
puce_carre_c  (d) acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant
au bois ou autres biomasses,
puce_carre_c  (e) acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie
renouvelable,
puce_carre_c  (f) acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et de certains
équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.
(Pour chacune des dépenses que vous projetez de réaliser, nous vous conseillons de vérifier au préalable auprès de chaque prestataire concerné si la dépense est éligible).Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années consécutives (pour 2013 du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013), la somme de 8 000 € pour une personne célibataire et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune (+ 400 € par personne à charge, + 500 € pour le second enfant et + 600 € par enfant à partir du 3éme).

A partir du 1er janvier 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux – dans lequel le crédit d’impôt est inclus – est de 10 000 euros.

Attention :
La main d’œuvre, les habillages et les conduits de fumées ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d’un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d’impôt : vase d’expansion, soupape de sécurité, vanne mélangeuse thermostatique, circulateur, ballon d’accumulation, unités de régulation, thermostat.
Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l’aide du crédit d’impôt pour les dépenses d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article.

Critères de performances :

En 2013, sont éligibles au crédit d’impôt, les équipements de chauffage au bois dont :

puce_carre_c  le rendement « h » est supérieur ou égal à 70 %
puce_carre_c  le taux de CO « E » est inférieur ou égal à 0,3%
puce_carre_c  L’indice de performance environnemental, dénommé “I”, doit être inférieur ou égal à 2.
l’indice de performance environnemental “I” est la troncature au dixième du résultat du calcul suivant :
puce_carre_c  Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h²
puce_carre_c  Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h²
Le taux de CO “E” et le rendement “h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : EN 13229 pour les foyers, EN 13240 pour les poêles à bûches, EN 14785 pour les poêles à granulés, EN 12815 pour les cuisinières.
   Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt sont alignés avec ceux du label Flamme Verte, de fait, tous les appareils labellisés Flamme Verte 4 et 5 étoiles sont éligibles au crédit d’impôt 2013.
Attention :
Les critères ouvrant droit au crédit d’impôt sont susceptibles d’évoluer. Il convient de vérifier auprès de votre installateur si l’appareil que vous avez choisi respecte bien les derniers critères en vigueur.
Des changements pourraient intervenir si une nouvelle loi de finances rectificative venait à être votée durant l’année.

Modalités :

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture unique de l’entreprise ayant réalisé les travaux (dans le cas d’un bouquet de travaux, une facture unique pour chaque dépense éligible).

Dans le cas du remplacement d’un même matériel, la facture doit comporter la mention de la reprise de l’ancien matériel et les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction.
En outre, une DECLARATION CONJOINTE DE DEPOT D’UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS ET ENGAGEMENT A SA DESTRUCTION PHYSIQUE doit être remplie par l’installateur, le particulier et par le recycleur. Cette déclaration devra être rédiger sur un document CERFA et servira de justificatif auprès des services fiscaux.

Pour en savoir plus, consultez l’article 200 quater du Code Général des Impôts et l’arrêté du 30 décembre 2011 pris pour son application.

* Par remplacement, il faut entendre installation d’un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l’ancienne chaudière ou de l’ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d’équipement ou d’appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l’ancien. Par exemple, un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement.

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